Code de procédure pénale

Version en vigueur au 08/03/2012Version en vigueur au 08 mars 2012

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  • Article R41

    Version en vigueur du 16/02/2011 au 01/09/2014Version en vigueur du 16 février 2011 au 01 septembre 2014

    Modifié par Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 1

    Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

    Cour d'assises





    DÉPARTEMENTS


    SIÈGES


    Charente-Maritime


    Saintes


    Corrèze


    Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)


    Manche


    Coutances


    Pas-de-Calais


    Saint-Omer


    Saône-et-Loire


    Chalon-sur-Saône


    Var


    Draguignan (à titre temporaire)