Code civil

Version en vigueur au 21/03/1804Version en vigueur au 21 mars 1804

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  • Article 2260

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    La prescription se compte par jours, et non par heures.

  • Article 2261

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 19/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

    Création Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

    Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.