Code civil

Version en vigueur au 21/03/1804Version en vigueur au 21 mars 1804

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  • Article 1029

    Version en vigueur du 21/03/1804 au 18/02/1938Version en vigueur du 21 mars 1804 au 18 février 1938

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    (article abrogé).