Code civil

Version en vigueur au 01/01/1976Version en vigueur au 01 janvier 1976

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  • Article 256

    Version en vigueur du 01/01/1976 au 24/07/1987Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 24 juillet 1987

    Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde.