Code civil

Version en vigueur au 26/11/2003Version en vigueur au 26 novembre 2003

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  • Article 18

    Version en vigueur du 23/07/1993 au 01/07/2006Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 juillet 2006

    Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

    Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

  • Article 18-1

    Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

    Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

    Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

    Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.