- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
- Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 808 à 811)
- Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
VersionsLiens relatifsArticle 809
Modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987
Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
VersionsLiens relatifs- Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.VersionsLiens relatifs
- A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.VersionsLiens relatifs