Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesIl peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
VersionsInformations pratiquesLes pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure civile
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 808 à 810)