Code de la consommation

Version en vigueur au 03/04/1997Version en vigueur au 03 avril 1997

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  • Article R533-2

    Version en vigueur du 03/04/1997 au 04/04/2001Version en vigueur du 03 avril 1997 au 04 avril 2001

    Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

    L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962. Il tient une comptabilité analytique.

  • Article R533-4

    Version en vigueur du 03/04/1997 au 04/04/2001Version en vigueur du 03 avril 1997 au 04 avril 2001

    Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

    Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et ses textes d'application.

  • Article R*533-5

    Version en vigueur du 03/04/1997 au 04/04/2001Version en vigueur du 03 avril 1997 au 04 avril 2001

    Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

    L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat, sous l'autorité du même ministre.