Code de la consommation

Version en vigueur au 27/07/1993Version en vigueur au 27 juillet 1993

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  • Article L321-1

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/07/1998Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 juillet 1998

    Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

    Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :

    1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

    2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.