Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants :

1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;

5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;

7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;

9° L'Institut national de la recherche agronomique ;

10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

11° L'Institut Pasteur de Paris ;

12° Le Laboratoire central des industries électriques ;

13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;

14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;

15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;

16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;

17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;

19° Le Laboratoire national d'essais ;

20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

21° L'Agence du médicament ;

22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.