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Article L742-1
Version en vigueur depuis le 31/01/2016Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Article L742-2
Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.