Code des ports maritimes

Version en vigueur au 02/04/1978Version en vigueur au 02 avril 1978

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  • Article R531-1

    Version en vigueur du 02/04/1978 au 13/10/1992Version en vigueur du 02 avril 1978 au 13 octobre 1992

    Les arrêtés prévus à l'article L. 531-2 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.