Article L541-1
Version en vigueur du 02/04/1978 au 01/12/2010Version en vigueur du 02 avril 1978 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les conditions d'application du présent livre aux départements d'outre-mer sont fixées par décret.
République
Française
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