Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 19/12/1991Version en vigueur au 19 décembre 1991

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    • Article R631-1

      Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

      Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

      Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 610-8 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

      En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de 4e classe.

    • Article R632-1

      Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

      Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

      Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

      1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ;

      2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ;

      En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    • Article R632-2

      Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

      Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

      L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.