Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 27/10/2006Version en vigueur au 27 octobre 2006

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  • Article R451-1

    Version en vigueur du 27/10/2006 au 13/07/2013Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

    Création Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 24 () JORF 27 octobre 2006

    Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.