1.1. Définition du service, zone de couverture

L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise PolyCom à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux de diffusion de données sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations nécessaires à la réception des données sur le territoire national.

L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés.

La liste des services et leur description détaillée (débit, structure de trame, modes d'adressage...) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.

1.2. Permanence, qualité et disponibilité des services

Chacun des services est réputé permanent. Les modalités de continuité de chaque service liées à la maintenance du réseau sont précisées au cahier des clauses techniques particulières. Les clients devront être parfaitement informés des périodes pendant lesquelles le service peut être suspendu pour des raisons techniques.

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie de ses clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.

Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité de chaque service sont définies au cahier des clauses techniques particulières.

Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes.

1.3. Confidentialité et neutralité du service

Le titulaire est soumis aux dispositions des articles L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications.

L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi susvisée.

L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations transmises sur son réseau.