Code civil

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  • Article 309

    Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

    Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

    - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

    - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

    - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.