Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 27 février 2021

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Code général des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L)
  - Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)
    - Article 1965 L

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Article 1965 L
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

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