- Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L)
Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L)
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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