Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 19/12/1991Version en vigueur au 19 décembre 1991

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      • Article R411-1

        Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

        Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

        Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

        Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.

      • Article R412-1

        Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

        Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

        Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes visées à l'article L. 133-1 et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

    • Article R430-1

      Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

      Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

      Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.