Code des douanes

Version en vigueur au 25 avril 2024

  • 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

    2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

  • 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

    2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.

    3. La zone terrestre est comprise :

    a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

    b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

    4. (Abrogé).

    5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

  • Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :

    a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

    b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

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