Titre VI : Des adjudications et des marchés (Article 75)

Code de l'artisanat

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Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans. (Article 75)
- Article 75
  Abrogé par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
  Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
  Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.