Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 22/02/2222Version en vigueur au 22 février 2222

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  • Article R153-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
    2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
    3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

  • Article R153-2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2019Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019

    Création Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 4

    Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

    1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

    2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

  • Article R153-3

    Version en vigueur à partir du 22/02/2222Version en vigueur à partir du 22 février 2222

    Création Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 6

    Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.


    Conformément au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, à compter de la date prévue par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer mentionné au premier alinéa de cet article.