Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/07/2026Version en vigueur au 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A422-18

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1

    Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 1,42 €.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2026 (NOR : TRAA2613559A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.