Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2029Version en vigueur au 01 janvier 2029

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L783-9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029

    Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 14

    I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III terla loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
    L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
    L. 621-17-3 et L. 621-17-5la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
    L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
    L. 621-17-7la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

    II. - Pour l'application du I :

    1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

    2° A l'article L. 621-15 :

    a) Aux a et b du II, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 " ;

    b) Au b du III, les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9 " sont remplacés par les mots : " personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 ".


    Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, soit le 1er janvier 2029.