Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/07/2026Version en vigueur au 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A422-17

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 30 avril 2026 - art. 2

    Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,35 € ou 161,10 CFP.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2026 (NOR : TRAA2604695A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.