Code monétaire et financier

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  • Article R784-6

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-26n° 2011-769 du 28 juin 2011
    R. 612-27n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
    R. 612-28n° 2013-978 du 30 octobre 2013
    R. 612-29n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-29-1 et R. 612-29-2n° 2011-769 du 28 juin 2011
    R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du In° 2026-309 du 24 avril 2026

    II. - Pour l'application du I :

    1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;

    2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.