Code monétaire et financier

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  • Article R782-7

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 612-30n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-30-1n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
    R. 612-31n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-31-1n° 2017-293 du 6 mars 2017
    R. 612-31-2n° 2018-179 du 13 mars 2018
    R. 612-32n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
    R. 612-33n° 2010-217 du 3 mars 2010
    R. 612-34n° 2013-978 du 30 octobre 2013
    R. 612-34-3n° 2021-898 du 6 juillet 2021
    R. 612-34-4n° 2026-309 du 24 avril 2026

    II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : " excédents ", le reste de la phrase est supprimé.