Code monétaire et financier

Version en vigueur au 26/04/2026Version en vigueur au 26 avril 2026

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  • Article R774-23

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 21

    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    R. 533-16-3 et R. 533-16-4n° 2021-941 du 15 juillet 2021
    R. 533-17n° 2017-1253 du 9 août 2017
    R. 533-17-1n° 2026-309 du 24 avril 2026
    R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4n° 2017-1253 du 9 août 2017
    R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2n° 2021-941 du 15 juillet 2021
    R. 533-22n° 2026-309 du 24 avril 2026