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Article A743-13
Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument
137
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
6,05 €Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.