Code de commerce

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  • Article A743-12

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 25 février 2026 - art. 7

    I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie
    Désignation de la prestation
    Émolument

    116
    Publicité de crédit-bail en matière mobilière
    Inscription principale, y compris la radiation
    14,09 €

    117
    Modification de l'inscription
    7,05 €

    118
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    119
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    120
    Certificat de radiation
    1,03 €

    121 décliné en :
    -
    -
    -

    121-1
    Publicité de contrat de location
    Inscription principale, y compris la radiation
    14,09 €

    121-2
    Modification de l'inscription
    7,05 €

    121-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    121-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    121-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    122 décliné en :
    -
    -
    -

    122-1
    Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
    Inscription principale, y compris la radiation
    6,05 €

    122-2
    Modification de l'inscription
    3,04 €

    122-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    122-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    122-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    123 décliné en :
    -
    -
    -

    123-1
    Publicité de clause de réserve de propriété
    Inscription principale, y compris la radiation
    6,05 €

    123-2
    Modification de l'inscription
    3,04 €

    123-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    123-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    123-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    124 décliné en :
    -
    -
    -

    124-1
    Publicité de clause d'inaliénabilité
    Inscription principale, y compris la radiation
    15,10 €

    124-2
    Modification de l'inscription
    8,07 €

    124-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    124-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    124-5
    Certificat de radiation
    2,03 €

    125
    Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
    Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    126
    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
    2,03 €

    127
    Immatriculation des bateaux de rivière
    Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    128
    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    129
    Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €
    5,04 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €
    16,11 €

    130
    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
    1,02 €

    131
    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    4,03 €

    132
    Dépôt de procès-verbal de saisie
    1,02 €

    133
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 du code des transports
    2,03 €

    134
    Délivrance de tout certificat
    1,02 €

    135
    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    2,03 €

    136
    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
    1,02 €

    II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

    1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

    2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

    3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.


    Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.