Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 21/02/2026Version en vigueur au 21 février 2026

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  • Article L2573-41

    Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

    Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 198

    I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la présente partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent I sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.


    L. 2321-1

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2321-2

    la loi n° 2026-103 du 19 février 2026

    L. 2321-3

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 :

    1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

    2° Au 3°, les mots : “au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et” sont remplacés par les mots : “versées en application de l'article” ;

    2° bis Au 4°, les mots : “aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “à l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ;

    3° Au 5°, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " centre de gestion et de formation créé par l'article 30 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française " ;

    4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme " sont supprimés ;

    5° Les 4° bis, 12°, 15°, 21°, 22°, 25°, 26°, 31° et 34° sont supprimés.

    III. – Pour l'application de l'article L. 2321-3, les dates : " 1997 " et " 1er janvier 1996 " sont remplacées respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".