Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;

3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement ;

4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;

2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;

3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;

4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;

5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;

6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.

Ne sont également pas applicables à Mayotte :

1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;

2° L'article D. 811-70-1 ;

3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;

4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;

5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :

“Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

“Elle comprend en outre :

“1° Le chef du service de formation et de développement ou son représentant ;

“2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1^er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

“3° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;

“4° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;

“Les représentants mentionnés aux 3° et 4° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée agricole de Mayotte.”