Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles D2211-1 à R2253-1)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles R2221-1 à R2226-1)
CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R2221-18 à R2221-62)
Article R2221-49
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.
Article R2221-50
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique.
Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
1° Abaisser les prix de revient ;
2° Accroître la productivité ;
3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;
4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.