Code monétaire et financier

Version en vigueur au 19/06/2026Version en vigueur au 19 juin 2026

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  • Article L752-18

    Version en vigueur à partir du 19/06/2026Version en vigueur à partir du 19 juin 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 25

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
    L. 343-1 l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
    L. 343-2 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.


    Conformément au I de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

    Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.