Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/10/2026Version en vigueur au 01 octobre 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R611-1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

    Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :
    1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;
    2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
    3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.

  • Article R611-2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

    Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

  • Article R611-2-1

    Version en vigueur à partir du 01/10/2026Version en vigueur à partir du 01 octobre 2026

    Création Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 3

    Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité.


    Conformément au 1° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 dudit décret et au plus tard le 1er octobre 2026.