Code de l'environnement

Version en vigueur au 28/12/2025Version en vigueur au 28 décembre 2025

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  • Article R566-4

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 4

    A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l'article L. 566-4. Elle est mise à jour si nécessaire.