Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24/12/2025Version en vigueur au 24 décembre 2025

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  • Article L3123-30

    Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

    Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 43

    L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant douze ans au moins.

    L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

    L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.