Code du tourisme

Version en vigueur au 01/09/2026Version en vigueur au 01 septembre 2026

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  • Article L421-4

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 36

    Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux opérateurs de voyage sont prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code des impositions sur les biens et services.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.