Article L334-2
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 22
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par l'article L. 213-225 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L334-3
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 22
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'accès à des spectacles cinématographiques est régie par l'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
République
Française
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