L'opération effectuée à titre onéreux s'entend au sens de l'article L. 211-10.

Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées à l'article L. 211-17 qui ne relèvent pas de l'article L. 211-18.

L'entreprise s'entend de l'entité qualifiée d'assujetti pour la taxe sur la valeur ajoutée par l'article L. 211-23.

Les territoires où une entité est établie sont ceux où elle exerce une activité au sens de l'article L. 211-27.

Les dénominations utilisées dans le présent code pour désigner les biens, produits ou marchandises ou les catégories de biens, produits ou marchandises s'entendent de celles des positions et sous-positions de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun .

Le premier alinéa est également applicable lorsque, dans le présent code, sont employés des termes définis dans les notes complémentaires de sections ou de chapitres ou dans les notes de bas de page se rapportant aux sous-positions, y compris lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins que pour se référer au classement au sein de cette nomenclature.

Par dérogation à l'article L. 111-3 :
1° Les boissons comprennent les jus de fruits et de légumes ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 1,2 % vol ou, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, 0,5 % vol.

Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.

Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union .

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

La contrepartie ou le prix d'un bien ou service s'entend de la contrepartie au sens de l'article L. 211-12 obtenue ou à obtenir pour la fourniture de ce bien ou service, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute au destinataire, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.