Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article R282-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 25

    Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants :

    1° Corps des directeurs d'hôpital ;

    2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

    3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.


    Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.