Section 2 : Dispositions particulières (Article L442-15) - Légifrance

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 28/11/2025Version en vigueur au 28 novembre 2025

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Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles L410-1 à L481-4)
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (Articles L441-1 à L445-1)
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements (Articles L442-1 à L442-15)
      - Section 2 : Dispositions particulières (Article L442-15)
        Article L442-15

Article L442-15
Version en vigueur depuis le 28/11/2025Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025
Création LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 18
Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.

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