Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2026Version en vigueur au 01 juillet 2026

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  • Article R141-15

    Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026

    Création Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

    Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.


    Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

  • Article R*141-16

    Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026

    Création Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

    L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais et classements mentionnés aux articles R. 141-14 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés aux articles R. 146-20 et R. 143-34 est le préfet de police.


    Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

  • Article R141-17

    Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026

    Création Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

    Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément présentée par un organisme ou une personne mentionnée à l'article R. * 141-16 vaut décision implicite de rejet si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet.


    Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.