Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 22/02/2222Version en vigueur au 22 février 2222

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  • Article L2573-6

    Version en vigueur à partir du 22/02/2222Version en vigueur à partir du 22 février 2222

    Modifié par Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 10

    I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 2122-1 et L. 2122-2

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-2-1

    la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

    L. 2122-3

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-4

    l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

    Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5

    l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

    L. 2122-5-2

    la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

    L. 2122-6

    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    L. 2122-7

    la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

    L. 2122-7-2

    la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025

    L. 2122-8

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 2122-9

    la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

    L. 2122-10

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 2122-11 à L. 2122-13

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-14

    l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

    L. 2122-15 à L. 2122-17

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-18

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 2122-18-1

    la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

    L. 2122-19

    la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 2122-20

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-21

    l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003

    L. 2122-21-1

    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

    L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29°

    la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

    L. 2122-23

    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
    L. 2122-24 à L. 2122-27la loi n° 96-142 du 21 février 1996
    L. 2122-27-1la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
    L. 2122-8la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-29

    l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

    L. 2122-30 à L. 2122-34

    la loi n° 96-142 du 21 février 1996

    L. 2122-34-1

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 2122-35

    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    II. - Pour l'application de l'article L. 2122-5 :

    1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ;

    2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.

    III. - Pour l'application de l'article L. 2122-21 :

    1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ;

    2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.

    IV. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

    1° Le 4° est ainsi rédigé :

    " 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "

    2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;

    3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".

    V. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.

    VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.


    Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Le Rapport relatif à ladite ordonnance prévoit que ces dispositions entreront en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2032.