Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article D322-44

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Création Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé mentionnées à l'article L. 322-44, la capacité annuelle de traitement.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article D322-45

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Décret n°2025-1279 du 22 décembre 2025 - art. 1

    Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en tonnes :

    Sous-catégorieCapacité annuelle de traitement
    (tonnes)
    Petites installationsInférieure à 250
    Installations moyennesSupérieure ou égale à 250 et inférieure à 1 000
    Grandes installationsSupérieure ou égale à 1 000

    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article A322-46

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie d'installations de retraitement de combustible nucléaire usé mentionnée à l'article D. 322-45, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


    Sous-catégorie d'installation
    Tarif de base en activité

    (M €)
    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)
    Tarif de recherche

    (M €)
    Tarif de conception

    (M €)    		Tarif d'accompagnement

    (M €)

    Petites installations
    2,856
    1,880
    0,815
    1,710
    0,7364

    Installations moyennes
    4,713
    2,760
    0,815
    1,710
    0,7364

    Grandes installations
    6,400
    2,800
    0,815
    1,710
    0,7364

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.