Code monétaire et financier

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • Article L753-5

    Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026

    Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 98

    I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    L. 313-1
    l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

    L. 313-2
    l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

    L. 313-3
    l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

    L. 313-4
    l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

    L. 313-5
    l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

    L. 313-5-1
    l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 313-5-2
    la loi n° 2003-721 du 1er août 2003

    L. 313-6
    l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


    II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

    1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : " du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et " sont supprimés ;

    2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code " ;

    3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :

    " En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) " ;

    4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ".


    Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

    Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.