Code de la consommation

Version en vigueur au 20/11/2026Version en vigueur au 20 novembre 2026

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  • I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    L. 222-1Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
    L. 222-2 à L. 222-4Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    L. 222-5 et L. 222-5-2Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
    L. 222-6Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
    L. 222-7Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
    L. 222-8 et L. 222-9Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
    L. 222-10Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    L. 222-12Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
    L. 222-13Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
    L. 222-15Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

    L. 222-15-1

    		Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

    L. 222-16

    		Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 222-16-1 et L. 222-16-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 222-18
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 242-15
    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

    III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.


    Conformément au b de l'article 24 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du b précité, entrent en vigueur à compter du 20 novembre 2026.

  • Article L252-2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

    Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2

    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

  • Article L252-3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

    Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2

    Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;

    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.