Article L354-3
Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONL. 341-48
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 341-49
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 341-50 et L. 341-51
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 341-51-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 341-52
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 341-52-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.Article L354-3-1
Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026
Création Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96
Pour l'application de l'article L. 354-3, les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49, L. 341-51-1 et L. 341-52-1 sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.
Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit