Article L351-3
Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 95
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1
Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-4 à L. 312-6
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-7 à L. 312-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-10 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-11-1 à L. 312-14
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-15
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-15-1 à L. 312-17
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 312-18
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-18-1 à L. 312-20
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-21
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-22 et. L. 312-23
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-24 à L. 312-26-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-27
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-28 et L. 312-29
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 et L. 312-31-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-32
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-33
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-34 à L. 312-35-2
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-37 à L. 312-42
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017L. 312-45 et L. 312-46
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-47
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-48 et L. 312-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-51 à L. 312-53
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-54
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 L. 312-55 à L. 312-58
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017L. 312-65 à L. 312-70
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 312-76 et L. 312-77
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 et L. 312-83
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-88 à L. 312-94
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.Article L351-4
Version en vigueur à partir du 20/11/2026Version en vigueur à partir du 20 novembre 2026
Modifié par Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 95
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
République
Française
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