Code électoral

Version en vigueur au 01/01/2026Version en vigueur au 01 janvier 2026

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  • Article L451

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50

    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

    3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".


    Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.

  • Article L453

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.